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La Cour de justice de la République renferme des “défauts structurels”, selon l’ancien magistrat François Molins

La Cour de justice de la République renferme des “défauts structurels”, selon l’ancien magistrat François Molins. Il pointe notamment l’absence de procédure d’appel et le fait que personne ne peut se constituer devant elle en tant que partie civile. Source…

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