Mis en examen pour prise illégale d’intérêt le 12 janvier 2018, l’ancien conseiller municipal Bernard Sistou avait un délai de six mois pour saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité, c’est-à-dire jusqu’au 12 juillet 2018. Mais il ne l’a fait que le 13 juillet. Sans se prononcer sur le fond du dossier, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom a estimé, dans une décision rendue le 20 décembre, que la demande initiale avait été formulée trop tard. Dans cette affaire, la justice s’intéresse à des terrains vendus en 2010 par la mairie à Bernard Sistou, à un prix pouvant être jugé comme désavantageux pour la ville. Elle avait acquis des parcelles pour 69.000 euros en 2005, aurait investi plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les valoriser et les a revendues pour 40.000 euros. Une délibération du conseil municipal remontant au 17 juin 2010 est au cœur de l’enquête. On reproche aux deux mis en examen d’avoir été présents à cette séance où les parcelles litigieuses ont été cédées, même si Bernard Sistou n’a pas pris part au vote.
Anticor s’est constitué partie civile dans cette affaire. « Quand un maire d’une commune ou un conseiller municipal participe à une délibération à laquelle il est intéressé, on considère que la décision n’est plus prise dans l’intérêt général, mais est suspectée d’être prise dans l’intérêt des particuliers. C’est ça le fond de l’infraction et la jurisprudence est rigoureuse sur cette question », commente Jérôme Karsenti.
Source : La Montagne, 08/01/2021