Pierre Moscovici a présenté, jeudi 4 février, le « projet stratégique des juridictions financières », un ensemble de propositions visant à « moderniser les travaux, les métiers et l’organisation » de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes, et des organismes rattachés que sont la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
Trois axes sont évoqués :
- Diversifier et accélérer le rendu des travaux de la Cour, pour les rendre plus accessibles aux citoyens et aux décideurs : création d’un « droit de requête » (pétition pour l’inscription de sujets au programme de la Cour), création d’une plate-forme de recueil des signalements par les citoyens lanceurs d’alerte, production de rapports expertisant en quelques mois le coût d’un dispositif ou d’une mesure, rapports périodiques sur la fraude et sur les niches fiscales et sociales avec calendrier, chiffrage et scénarios de mise en œuvre des mesures recommandées ;
- Davantage évaluer les politiques publiques, et mieux sanctionner les donneurs d’ordre : réforme du principe historique de séparation entre ordonnateurs et comptable pour que la responsabilité des ministres, et de tous ceux qui décident de l’affectation de l’argent public, puisse être directement engagée et sanctionnée en cas de manquement, concentration des contrôles sur les organismes « à enjeux », augmentation des travaux d’évaluation des politiques publiques et possibilité pour le gouvernement de saisir la Cour pour avis sur les études d’impact de projets de loi, ou lors de grands projets d’investissement ;
- Rapprocher la Cour des chambres régionales et territoriales, probablement après 2022.
Source : Le Monde, 04/02/2021