Conçue malgré la crise actuelle, la réforme menace une institution sociale, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui verse chaque année leurs salaires à près de 100 000 salariés. Lorsqu’une procédure collective est ouverte et que les fonds disponibles ne permettent pas de régler les créances salariales, l’AGS se substitue à l’entreprise débitrice défaillante, à charge pour l’AGS d’obtenir par la suite les remboursements.
La réforme en cours de préparation remettrait en cause le superprivilège salarial de l’AGS, qui représente 40% de ses recettes et 80% des créances récupérées, et qui passerait du troisième au sixième rang après entrée en vigueur de la réforme. Les créances de salaires non couvertes par l’AGS seraient pour leur part dégradées au dixième rang, derrière les honoraires et commissions des mandataires et administrateurs judiciaires, dont le montant des rémunérations est très difficile à établir avec certitude, mais s’avère dans de nombreux cas très élevés en regard de la situation des entreprises concernées.
Source : Mediapart, 05/02/2021