Le Monde dévoile l’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » préparé par le Ministère de la Justice. Parmi les pistes de réformes évoquées figurent :
- Un encadrement de l’enquête préliminaire : sa durée sera limitée à deux ans à partir du premier acte d’enquête, prolongeable un an sur décision du procureur.
- Un accès facilité au dossier : le procureur pourra à tout moment décider de donner accès à tout ou partie de la procédure au mis en cause et au plaignant, dès lors que cela ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations.
- Un encadrement des perquisitions chez les avocats : la perquisition du cabinet d’un avocat mis en cause ne pourra être autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) « que s’il existe contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction qui fait l’objet de la procédure ».
- L’alignement du régime des fadettes sur les écoutes : ces données de connexions téléphoniques ou Internet ne peuvent être requises que dans le cas d’une infraction punie de trois ans ou plus. Une autorisation préalable du JLD sera nécessaire pour procéder à ces réquisitions s’il s’agit des données d’un avocat.
- Un encadrement des écoutes des avocats : la mise sur écoute de la ligne d’un cabinet ou du domicile d’un avocat ne pourra intervenir que si l’avocat lui-même est soupçonné. Les services enquêteurs craignent qu’une telle mesure complique les investigations lorsqu’elles portent sur une personne de l’entourage professionnel ou personnel de l’avocat.
Source : Le Monde, 04/03/2021