La cour de Cassation a confirmé le jugement de la d’appel de Lyon, et la condamnation prononcée à l’encontre de l’inspectrice du travail Laura Pfeiffer pour violation du secret professionnel et recel de documents confidentiels. Les faits reprochés à Laura Pfeiffer remontent à 2013, lorsqu’elle reçoit par un salarié de l’entreprise, Christophe M., des échanges de mails entre la direction de l’usine Tefal à Rumilly (Haute-Savoie) et l’Inspection du Travail, qu’il s’était procuré frauduleusement. Ces correspondances pouvaient laisser penser qu’il y avait une collusion entre les patrons du fabricant d’articles de cuisine et Philippe Dumont, le supérieur hiérarchique de Laura Pfeiffer, afin que celle-ci se montre moins rigide lors de contrôles d’entreprises.
Convaincue que son chef relayait les pressions de Tefal pour « obtenir sa tête », la fonctionnaire avait communiqué les courriels en question à plusieurs syndicats et l’affaire avait été mise au grand jour dans L’Humanité, en décembre 2013. Condamnée en première instance puis en appel à 3 500 euros d’amende avec sursis, elle avait saisi la Cour de cassation en invoquant le fait qu’elle avait agi comme lanceuse d’alerte afin de signaler un délit, en l’occurrence, la tentative de Tefal de faire obstacle à l’exercice de ses fonctions, avec la complicité de son supérieur hiérarchique.
La notion de lanceur d’alerte ayant évolué depuis la loi Sapin II de décembre 2016, la Cour de cassation avait ordonné un nouveau procès. Après la cour d’appel de Lyon, Laura Pfeiffer s’était à nouveau pourvue en Cassation. Mais la Cour ne lui a pas reconnu le statut de lanceuse d’alerte, notamment parce qu’elle n’a pas respecté deux critères qui définissent ce statut : une procédure graduée et avoir cherché à vérifier la véracité des faits à sa disposition.
Sources : Le Monde (11/03/2021), L’Humanité (12/12/2013)