Note de l’Observatoire de l’Éthique Publique (OEP) : pour une refonte du régime d’agrément des associations anti-corruption

Une note de Raphaël Maurel, secrétaire général de l’Observatoire, revient sur la procédure d’attribution de l’agrément des associations anti-corruption et souligne plusieurs éléments :

  • Trois des cinq critères d’attribution posent problème par leur manque de précision, dans la mesure où ils impliquent une interprétation subjective du ministre de la justice et peuvent, dans l’absolu, lui permettre de refuser l’agrément ou le renouvellement de l’agrément à toute association.
  • Le traitement d’une demande peut être prorogé de deux mois « si l’instruction du dossier le justifie », or dans cette hypothèse, aucune communication n’est publiquement réalisée quant aux éventuelles difficultés rencontrées à l’occasion de l’instruction, de sorte qu’une apparence d’arbitraire prévaut.
  • Dans le cas de l’agrément d’Anticor, une solution au problème de conflit d’intérêt qui se pose pour le Garde des Sceaux pourrait consister à dessaisir le Gouvernement de la procédure d’agrément au profit d’une autorité indépendant comme la HATVP.

Source : Observatoire de l’Éthique Publique, 13/03/2021