C’est une procédure qui monte en puissance. Désormais, les dossiers de fraude fiscale qui relèvent du tribunal correctionnel se règlent, assez fréquemment, via une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). En témoigne la synthèse de l’activité 2020 du parquet national financier (PNF). “Dix CRPC ont ainsi été conclues par le PNF (…) à l’issue de procédures pénales visant des faits de fraude fiscale et/ou de blanchiment de fraude fiscale”, précise la juridiction spécialisée dans le traitement des délits financiers complexes. En chiffres, les prévenus ont accepté, en moyenne, une peine de 15,6 mois d’emprisonnement avec sursis. Et le montant moyen des amendes prononcées s’est élevé à 397.160 euros*. Cette expansion de l’utilisation de la CRPC s’observe plus généralement sur l’ensemble du territoire.
Introduite par la loi Perben II du 9 mars 2004, la CRPC est codifiée aux articles 495-7 à 496-16 du Code de procédure pénale (CPP). Cet instrument juridique permet à une personne physique qui reconnaît sa culpabilité de négocier la peine (quantum d’emprisonnement, amende…) dans le bureau du procureur de la République. Mais il a fallu attendre l’adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude le 23 octobre 2018 pour que le plaider-coupable s’ouvre aux délits de fraude fiscale.
Source : Capital, 19/03/2021