La cour d’appel de Metz a déclaré jeudi 25 mars irrecevable la demande du journaliste Edouard Perrin, qui souhaitait l’annulation de la saisie de documents chez un de ses informateurs, dans le cadre de la vaste affaire d’évasion fiscale mise en œuvre au Luxembourg (« LuxLeaks »). La cour d’appel a rejeté sa demande, considérant qu’il n’avait « pas d’intérêt à agir ».
Entre 2012 et 2014, Raphaël Halet, un employé désabusé du cabinet de conseil luxembourgeois PricewaterhouseCoopers (PwC), avait transmis à Edouard Perrin de nombreux documents prouvant les manoeuvres d’évasion fiscale à grande échelle effectuées au Luxembourg par le biais de PwC. Le cabinet de conseil avait sollicité et obtenu une ordonnance d’un juge des référés de Metz pour aller fouiller le domicile français de Raphaël Halet. Son ordinateur et ses mails échangés avec Edouard Perrin avaient été saisis. Edouard Perrin réclamait l’annulation de toutes les saisies. Depuis, Raphaël Halet a été condamné au Luxembourg pour « vol, fraude informatique et blanchiment » à six mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) doit se pencher sur son cas dans les mois à venir. Mais le journaliste a lui été relaxé par la justice du Grand Duché. La cour d’appel a de ce fait estimé qu’il n’avait plus d’intérêt à agir dans le cadre de cette affaire et a donc, comme en première instance, rejeté sa demande.
Source : Challenges, 26/03/2021