Le 15 avril 2021, le Sénat a introduit un amendement à la loi « Sécurité globale », punissant de trois ans de prison les personnes qui s’introduisent dans des exploitations agricoles ou des abattoirs pour filmer des pratiques néfastes au bien-être animal. La Maison des Lanceurs d’Alerte et l’association L214 « Éthique et animaux » ainsi que 16 juristes et universitaires ont déposé, le 13 mai 2021, des observations extérieures auprès du Conseil Constitutionnel.
Dans ces observations, les associations et universitaires demandent au Conseil Constitutionnel de censurer cet article, en ce qu’il constitue un « cavalier législatif », c’est à dire un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont pas de lien avec le sujet traité par le projet de loi, et permet d’éviter d’éveiller l’attention de ceux qui pourraient s’y opposer. Au-delà, ce dernier est contraire au droit à la liberté d’expression et est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les lanceurs d’alerte en matière de bien être animal, ce qui est non seulement contraire à la Constitution et à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, mais également aux dispositions de la directive européenne du 16 octobre 2021, en cours de transposition. Enfin, les associations et juristes ont insisté sur le fait que la disposition, particulièrement imprécise et confuse, viole le principe de légalité des délits et des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui constitue une garantie indispensable dans un État de droit.
Source : La Maison des lanceurs d’alerte, 14/05/2021