Le sénateur Jean-Noël Guérini a fait appel de sa condamnation pour prise illégale d’intérêts à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis et 5 ans d’inéligibilité, a-t-on appris mercredi de source judiciaire. Le tribunal ayant prononcé l’exécution provisoire pour cette peine complémentaire de privation des droits civiques, Jean-Noël Guérini doit quitter ses postes de sénateur et de conseiller départemental, sauf s’il obtient la suspension de cette exécution provisoire en déposant une requête auprès du premier président de la cour d’appel.
Interrogé par l’AFP, le Sénat a estimé de son côté que « si la personne concernée interjet(ait) appel, elle conserv(ait) son mandat jusqu’à ce que la décision de justice soit devenue définitive », évoquant notamment une décision rendue en 2009 par le Conseil constitutionnel dans une affaire concernant l’ex-sénateur et président de la Polynésie française Gaston Flosse.
Source : Le Point, 02/06/2021