L’infraction de prise illégale d’intérêts vise à éviter que les personnes concourant à une mission de service public ne tirent profit de leurs fonctions dans leur intérêt personnel, comme lors de l’octroi d’une subvention à une entreprise dans laquelle l’élu a un intérêt ou l’utilisation à des fins privatives de personnel sous ses ordres. Ce délit peut être sanctionné par cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, mais les condamnations sont limitées. La proposition de la HATVP est de préciser dans le Code pénal que serait sanctionnée, non plus la prise d’un « intérêt quelconque » dans une entreprise ou une opération dont l’élu a la charge, mais la prise d’un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité ».
Dans son rapport annuel, la HATVP formule une dizaine de propositions au total, dont une bonne part sont reprises des années précédentes car n’ayant pas été traduites dans les faits, comme pour la Haute autorité de pouvoir infliger des amendes aux responsables publics épinglés, en plus des sanctions pénales existantes.
La HATVP a reçu plus de 17 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts en 2020, un record du fait des élections municipales, sénatoriales et du remaniement gouvernemental de juillet. Nouveaux maires et adjoints déclarant pour la première fois ont été souvent en retard. Seule la moitié des déclarations déjà contrôlées ont été jugées conformes aux exigences « d’exactitude, d’exhaustivité et de sincérité », soit 53%, contre 73% en 2019. La HATVP a dû relancer ou demander des rectifications aux autres.
Source : L’Express, 03/06/2021