La Cour des comptes a contrôlé en 2019 la Commission nationale des comptes de campagne, qui est passée à côté du scandale Bygmalion, faute de pouvoirs d’enquête. Le rapport est si sévère qu’il a été tenu secret jusque-là.
La Cour considère que « bien qu’indispensable, le contrôle effectué par la CNCCFP ne permet pas de garantir pleinement le respect de la législation ». Car, « faute de s’être vu reconnaître les pouvoirs nécessaires, la Commission ne peut apporter cette garantie à une opinion dont les interrogations sur l’efficacité du contrôle exercé sur les financements politiques se sont nourries d’irrégularités survenues à l’occasion de scrutins majeurs, affectant la crédibilité de la Commission ». Pour la cour, le contrôle des comptes de campagne souffre d’une double limite : « Il est à la fois trop formel et s’opère sur un champ trop étendu. »
Comme le souligne la cour, « l’ampleur actuelle du volume des contrôles rend difficile leur approfondissement ». Car ce contrôle s’effectue sur une base déclarative, à partir des seules pièces fournies par les candidats. Or, certaines factures sont peu détaillées au vu de leur montant. Si la commission peut demander des compléments aux candidats, le refus de transmettre des pièces n’est pas punissable. Elle ne s’adresse pas non plus à des tiers (fournisseurs, colistiers) en vue d’obtenir des renseignements complémentaires. Pour la cour, « le caractère déclaratif du contrôle permet de déceler uniquement les erreurs, et non les infractions intentionnelles ».
Dans le modèle proposé par la Cour des comptes, les contrôles des candidats non remboursables seraient quasiment automatisés, quand les comptes importants seraient soumis à un contrôle intensif. Pour les élections les plus importantes, la cour recommande de « nommer les rapporteurs en amont du scrutin et de les habiliter à assister à certains événements de la campagne ». Elle propose un « droit d’accès en temps réel aux documents relatifs à ces événements (devis, carnet de reçu-dons, etc.) ainsi qu’au compte bancaire du mandataire ». Elle rappelle que certaines autorités indépendantes disposent de tels pouvoirs d’investigation.
Source : Mediapart, 14/06/2021