Anticor a saisi le procureur de la République au sujet d’éventuelles irrégularités relevées lors de la délibération portant sur les indemnités de fonction des membres du Conseil municipal de la ville de Cholet. Si les faits sont avérés, ils pourraient relever des délits de détournement de fonds publics et de concussion, c’est-à-dire la perception indue d’une somme ou d’un avantage par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Source : Anticor, 24/06/2021