A l’issue d’une audition de près de six heures, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen, vendredi 16 juillet, pour « prise illégale d’intérêts ». Une première pour un garde des sceaux. Il avait été convoqué par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR), seule institution judiciaire habilitée à juger des ministres en exercice. Elle enquête depuis le 13 janvier sur plusieurs décisions prises par M. Dupond-Moretti après son arrivée à la chancellerie.
L’enquête de la CJR avait été ouverte après le dépôt de plusieurs plaintes par deux syndicats de magistrats – l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) – et l’association anticorruption Anticor. Ceux-ci estimaient que le garde des sceaux s’était rendu coupable de prise illégale d’intérêts en décidant, en septembre 2020, l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de trois magistrats du Parquet national financier (PNF), dont le vice-procureur Patrice Amar et son ancienne chef Eliane Houlette. Une décision prise en tant que ministre dans une affaire qui l’avait concerné directement quand il était avocat.
Source : Le Monde, 17/07/2021