Les députés ont voté à l’unanimité un amendement qui étend la protection du secret professionnel aux activités de conseil. L’administration fiscale et la justice craignent que l’efficacité des perquisitions pour démontrer des infractions fiscales ou du blanchiment ne soit mise à mal. Eric Dupond-Moretti, n’a pas manifesté, lors du vote, son désaccord avec cet amendement poussé par le Conseil national des barreaux ni exprimé, depuis, une quelconque volonté de réexaminer ce point lors de sa discussion au Sénat en septembre.
« Il suffirait ainsi que l’avocat soit en copie de tous les échanges au sein d’une entreprise pour empêcher la saisie de documents nécessaires à la démonstration de la réalisation d’une infraction », s’alarme la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Virginie Beaumeunier, dans une note au ministre de l’économie et des finances. Selon ce courrier du 18 juillet, que Le Monde a pu lire, une « telle protection favoriserait des stratégies de contournement » par des entreprises.
Source : Le Monde, 24/08/2021