Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a saisi le Conseil constitutionnel d’une demande de déchéance du mandat de sénateur des Bouches-du-Rhône, a indiqué la chancellerie à l’AFP.
Condamné pour prise illégale d’intérêt le 28 mai par le tribunal correctionnel de Marseille à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, Jean-Noël Guérini a fait appel et sera rejugé à l’automne par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Source : 20 Minutes, 06/09/2021