Dans leur rapport d’information consacré à l’évaluation de l’impact de la loi Sapin 2, rendu le 7 juillet dernier au législateur, les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix formulent plusieurs propositions de nature à répondre aux questions que posent l’articulation entre la CJIP réservée aux personnes morales et les procédures à l’encontre des personnes physiques, ainsi que les conséquences résultant d’un échec transactionnel.
Parmi elles, une mesure propose de transférer les missions de contrôle et de conseil de l’AFA à la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) en créant un nouvel acteur public doté de davantage de moyens.
Une autre mesure appelle au renforcement de la justice négociée, et particulièrement de la CJIP, notamment avec l’extension de son domaine au délit de favoritisme.
Les deux députés demandent surtout que les obligations envers les acteurs publics soient renforcées – « c’est là que le bât blesse » selon Olivier Marleix – et qu’ils ne se retrouvent plus face à un double interlocuteur (la HATVP pour les élus et l’AFA pour les collectivités).
Source : Affiches parisiennes, 24/09/2021