Profitant de l’examen de la loi « confiance dans l’institution judiciaire », la droite sénatoriale a fait passer un amendement assouplissant le délit de « prise illégale d’intérêts ».
Présenté par les deux co-rapporteurs Les Républicains (LR), Agnès Canayer (Seine-Maritime) et Philippe Bonnecarrère (Tarn), le nouvel article vise notamment à restreindre le champ de l’article 432-12 du Code pénal, traduction juridique du conflit d’intérêts, qui punit actuellement tout élu ou agent public qui prendrait une décision en lien avec une entreprise ou une opération pour laquelle il aurait un « intérêt quelconque ». Or la définition d’« intérêt quelconque » est considérée comme trop large par plusieurs associations d’élus locaux, à commencer par l’Association des maires de France (AMF), mais aussi par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Aucune autre voix ne s’est élevée contre le texte, même pour inviter à la prudence, malgré l’envoi, à tous les sénateurs, par l’ONG Transparency International France, d’une note rappelant que « la prise illégale d’intérêts est un “délit-obstacle” qui vise autant à sanctionner qu’à empêcher des situations de conflit d’intérêts néfastes pour l’image des institutions publiques ».
Le militant de Transparency International France relève qu’une « ombre » plane au-dessus du texte avec « la mise en examen du garde des Sceaux pour prise illégale d’intérêts ». « Nous sommes dans une situation assez inédite d’un ministre mis en examen sur un délit qu’on va assouplir au Parlement », insiste-t-il.
Source : Mediapart, 30/09/2021