Arrangements fiscaux avec les pays arabes : le gouvernement français refuse de chiffrer les pertes

Le gouvernement a refusé, vendredi 12 novembre, à l’Assemblée nationale, de procéder à la publication annuelle d’un rapport sur le manque à gagner pour les finances de l’État causé par les conventions fiscales que la France a passées avec plusieurs États étrangers. Il s’agit essentiellement de pays arabes (Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats Arabes Unis, Koweit, Oman, Qatar) ainsi que la Finlande.

Ces conventions ont été créées au cours des années 2000 pour encourager les investisseurs des pays arabes à placer leurs vertigineux milliards de pétrodollars dans les entreprises françaises. En récompense, les dividendes qu’ils engrangent en France sont rapatriés à Dubaï, Beyrouth, Riyad ou Koweit City en échappant aux 30 % de taxes françaises. Libres à ces États d’appliquer leur propre fiscalité, en général faible voire inexistante.

La publication d’un tel rapport était demandée par la députée (PS) d’Ille-et-Vilaine Claudia Rouaux et le groupe socialiste de l’Assemblée, qui dénoncent des conventions fiscales « utilisées pour échapper à l’impôt » par des investisseurs français, et non arabes. Ceci en particulier via le « CumCum », manipulation transnationale destinée à éviter le paiement de la taxe sur les dividendes.

Dans la vaste gamme des combines fiscales, le « Cumcum » est simple. Lorsque le propriétaire d’une action d’entreprise basée en France encaisse son dividende, l’État en prélève 30 % au titre d’impôt et de cotisations sociales. Le « Cumcum » consiste donc, juste avant le versement du dividende, à transférer la propriété de l’action à une société basée dans un des États couverts par une convention fiscale. Le dividende y est versé à son nouveau propriétaire très temporaire qui, plus tard, restitue titre et dividende à son propriétaire d’origine en France, moyennant commission.

Source : Ouest France, 23/11/2021