La cour d’appel de Paris a refusé aujourd’hui de constater la prescription des poursuites visant Rachida Dati dans l’enquête sur des contrats noués par une filiale néerlandaise du groupe automobile Renault-Nissan quand Carlos Ghosn en était le PDG, ont indiqué ses avocats à l’AFP. La chambre de l’instruction de la cour d’appel a rejeté la requête de l’ancienne garde des Sceaux, l’estimant « mal fondée ».
A l’issue d’un interrogatoire le 21 juillet dernier, Rachida Dati avait été mise en examen par deux juges d’instruction financières parisiennes pour « corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public » au Parlement européen, où elle était élue à l’époque, et « recel d’abus de confiance ».
L’actuelle maire du VIIe arrondissement de Paris a touché 900 000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 alors qu’elle était à l’époque aussi députée européenne. La justice cherche notamment à savoir si ses revenus correspondent à des activités précises ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu masquer un lobbying au Parlement européen, interdit pour les eurodéputés.
Source : La Provence, 02/12/2021