Prise illégale d’intérêts : peines aggravées requises en appel contre les frères Guérini

Quatre ans de prison dont deux ans avec sursis, soit plus que la condamnation en première instance, ont été requis lundi contre le sénateur Jean-Noël Guérini, 70 ans, rejugé en appel pour prise illégale d’intérêts. Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’avocat général Pierre-Jean Gaury a également réclamé une amende de 50.000 euros et une privation durant cinq ans des droits civils et civiques contre l’ex-patron PS du département des Bouches-du-Rhône. Pour cette peine complémentaire d’inéligibilité, il a sollicité l’exécution provisoire, « même si le Conseil constitutionnel en décide autrement », une allusion à la récente décision des Sages qui ont rejeté la demande de déchéance du sénateur de son mandat, «en l’absence de condamnation définitive». Le 28 mai, en première instance, le tribunal correctionnel de Marseille avait condamné Jean-Noël Guérini à trois ans de prison dont dix-huit mois avec sursis, à une amende de 30 000 euros et à cinq ans d’inéligibilité.

Source : Le Figaro, 13/12/2021