Lexique de la corruption

Cette page recense les principaux termes du champ lexical de la corruption.
Pour une approche pénale des délits, voir la page dédiée.

Abus de confiance

L’abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. Ce bien peut être une somme d’argent, une marchandise, un chèque, une base de données etc. Pour que l’abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l’usage prévu ou n’a pas été rendu dans les délais fixés.

L’abus de confiance se distingue de l’escroquerie en ce que l’auteur des faits possède un réel droit sur le bien concerné (dans le cas d’une escroquerie, l’auteur fait croire qu’il possède un droit sur le bien). L’abus de confiance se distingue du vol en ce que la victime a volontairement remis le bien à l’auteur des faits ou lui a permis de disposer du bien (dans le cas d’un vol, le bien a été pris par l’auteur des faits sans consentement et sans remise volontaire de la victime). Enfin l’abus de confiance se distingue de l’abus de faiblesse, où l’auteur profite de l’état de faiblesse d’une victime (âge, handicap, grossesse) pour qu’elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences.

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Abus de bien sociaux

L’abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser sciemment les biens de son entreprise en portant atteinte à l’intérêt social de cette dernière et ce, dans le but d’en tirer personnellement profit ou de favoriser un tiers.

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Blanchiment d’argent

Le blanchiment d’argent ou de capitaux consiste à cacher l’origine d’une somme d’argent qui a été acquise par le biais d’une activité illégale en la réinjectant dans des activités légales.

Conflit d’intérêt

Un conflit d’intérêt désigne toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.

Conformité

La conformité, ou compliance en anglais, désigne l’ensemble des processus qui permettent d’assurer la conformité des comportements de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses salariés aux normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables. La mise en place de ces procédures peut résulter soit d’obligations légales soit être dictées par des principes relevant plutôt de l’éthique des affaires et qu’on peut alors rattacher à la notion plus vaste de responsabilité sociale des entreprises.

Corruption

La corruption se définit de façon très large comme l’utilisation et l’abus du pouvoir public à des fins privées. Le conseil de l’Europe en donne une définition plus spécifique : « une rétribution illicite ou tout autre comportement à l’égard des personnes investies de responsabilité dans le secteur public ou le secteur privé, qui contrevient aux devoirs qu’elles ont en vertu de leur statut d’agent d’État, d’employé du secteur privé, d’agent indépendant ou d’un autre rapport de cette nature et qui vise à procurer des avantages indus de quelque nature qu’ils soient, pour eux-mêmes ou pour un tiers ».

Concussion

La concussion désigne le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.

Clientélisme

Le clientélisme est la pratique qui permet à une personne disposant de richesses d’obtenir, moyennant des avantages financiers, la soumission, l’allégeance d’un ensemble de personnes formant sa « clientèle ». Dans le contexte de la corruption, le terme désigne l’attitude politique d’une personne ou d’un parti qui cherche à augmenter le nombre de sa « clientèle politique » par l’octroi d’avantages injustifiés en échange d’un soutien futur, lors d’élections notamment.

Délit d’initié

Un délit d’initié est un délit de marché que commet délibérément un investisseur en valeurs mobilières en utilisant des informations sensibles qui sont de nature confidentielle et dont ne disposent pas les autres investisseurs. La communication ou l’utilisation d’informations privilégiées susceptibles d’avoir un impact sur la tenue du cours de bourse peut permettre des gains illicites lors de transactions boursières.

Détournement de fonds publics

Le détournement de fonds publics est l’opération illégale qui consiste à utiliser des sommes ou des biens appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public.

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Emploi fictif

On parle d’emploi fictif lorsqu’une personne perçoit une rémunération pour une activité qu’elle n’exerce pas, par exemple en poursuivant des activités partisanes ou militantes au lieu d’effectuer le travail pour lequel elle est censée être rémunérée, ce qui est un délit.

Entente illicite

Il y a entente illicite lorsque plusieurs entreprises s’associent à travers une décision, un accord ou toute autre pratique concertée ayant pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché. L’entente illicite est une pratique anti-concurrentielle, au même titre que l’abus de position dominante.

Escroquerie

L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses etc.) L’intention de tromper la victime est un élément essentiel. Les peines sont aggravées si l’escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux peines principales.

Faux et usage de faux

Le délit de faux et usage de faux désigne le fait de fabriquer et d’utiliser un faux document (diplôme, fiche de paie, signature…). La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l’obtention de documents) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.

Favoritisme

En droit français, le favoritisme désigne le délit d’octroi d’un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de services publics (DSP).

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Gestion de fait

La gestion de fait caractérise toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, « s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public », ou « reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public ».

Népotisme

Abus qu’une personne en place fait de son influence en faveur de sa famille ou de ses amis. Dans le langage courant, il est synonyme de favoritisme ou de copinage.

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Noircissement

Le noircissement d’argent est l’inverse du blanchiment d’argent : là où le blanchiment consiste à dissimuler l’origine de fonds « sales », le noircissement consiste à dissimuler la destination de fonds « propres » de façon à ce que les sommes ne puissent pas être retracé vers l’entreprise.

Offshore

Dans le domaine de la finance et de la gestion d’entreprise, le terme offshore (« loin des côtes » en anglais) est utilisé pour désigner la création d’une entité juridique dans un autre pays que celui où se déroule l’activité (souvent un paradis fiscal), afin d’optimiser la fiscalité ou la gestion financière des capitaux. L’entité juridique en question est alors qualifiée de non-résidente, puisqu’elle n’exerce aucune activité de production ou de service dans le pays où elle est enregistrée.

Pantouflage

Le terme « pantouflage » désigne de manière familière le fait pour un haut fonctionnaire d’aller travailler dans une entreprise privée. Quand il ne se fait pas dans la transparence, le pantouflage pose des problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de grandes entreprises. Il est source de situation de conflits d’intérêts.

Prise illégale d’intérêt

La prise illégale d’intérêt est une infraction faite par un fonctionnaire qui, au sein d’un organe ou d’une activité publique, privilégie ses intérêts privés sur ce de la société.

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Recel

Le recel est le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose ou une personne, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit, ou est liée à celui-ci s’il s’agit d’une personne.

Rétrocommission

Une rétrocommission est une pratique illégale dans le domaine des contrats internationaux, qui consiste pour un vendeur à verser une commission plus importante que demandée à un intermédiaire pour récupérer ensuite, de façon occulte, la partie de la somme superflue après la transaction initiale. Légale en France jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention de l’OCDE en 2000, cette pratique était communément admise et tolérée par l’administration fiscale. Elle a souvent servis à financer des carrières politiques ou industrielles. Aujourd’hui encore, on la retrouve souvent dans des affaires de corruption – par exemple dans le cas de contrats d’armement comme ceux des Frégates de Taïwan.

Trafic d’influence

Le trafic d’influence est un délit qui consiste, pour une personne ou un dépositaire des pouvoirs publics, à recevoir des dons (argent, biens) de la part d’une personne physique ou morale, en échange de l’octroi ou de la promesse à cette dernière d’avantages divers (décoration, marché, emploi, arbitrage favorable, etc.).

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