Les délits de corruption

Du point de vue du droit, on distingue plusieurs délits liés à la corruption, regroupés dans ce qu’on appelle les « atteintes à la probité » : la corruption, la prise illégale d’intérêt, le favoritisme, la concussion, le trafic d’influence.

La corruption

Définition : On parle de corruption quand un agent public demande ou accepte un avantage quelconque en contrepartie de l’accomplissement (ou du non accomplissement) d’un acte de sa fonction. On distingue entre la corruption « passive », de celui qui se laisse corrompre, et la corruption « active », de celui qui corrompt. La corruption est punie par les articles 433-1 et 432-11 du code pénal.

Qui est concerné ? La corruption passive concerne trois types d’agents publics : les dépositaires de l’autorité publique, les personnes chargées d’une mission de service public et les personnes investies d’un mandat électif. La corruption active concerne tous les particuliers.

Quelques exemples pratiques :

  • Un particulier verse de l’argent à un maire pour obtenir un permis de construire ;
  • Un avocat offre des cadeaux à un magistrat pour obtenir une décision de justice favorable à un client ;
  • Une entreprise embauche le proche d’un maire pour obtenir un marché public.
La prise illégale d’intérêt

Définition : le fait, pour un agent, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont il a à connaitre à l’occasion de ses fonctions. À noter : ce n’est pas la situation de conflit d’intérêt qui est sanctionnée, mais la prise de décision malgré le conflit d’intérêt. Par ailleurs, l’infraction est constituée même si l’agent ne recherchait pas son enrichissement personnel, et même si l’intérêt personnel de l’agent n’entrait pas en contradiction avec l’intérêt public. La prise illégale d’intérêt est punie par l’article 432-12 du code pénal.

Qui est concerné ? Toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, qui, dans le cadre de ses fonctions, assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement d’une entreprise ou opération, et à cette occasion, prend, reçoit ou conserve un intérêt quelconque dans cette opération ou entreprise.

Les peines : pour les personnes physiques, 5 ans d’emprisonnements et 500 000 € d’amende, qui peut être porté au double du produit de l’infraction ; pour une personne morale, 2 500 000 € d’amende qui peut être portée au double du produit de l’infraction.

Quelques exemples pratiques :

  • Deux adjoints au maire participent à des délibérations du conseil municipal portant sur la modification du plan local d’urbanisme (PLU) et font passer des terrains non constructibles, dont ils sont propriétaires, en zone constructible, même s’ils ne votent pas, mais restent présents dans la salle.
  • Un vice-président de conseil général qui participe à une délibération de la commission permanente du conseil général, ayant décidé d’accorder une subvention à une association qu’il avait créée et qui est désormais gérée par son fils.
  • Un commissaire de police qui conserve la maîtrise d’une opération d’expulsion forcée visant les occupants d’un immeuble dont il est devenu propriétaire.
  • Un adjoint délégué à l’urbanisme qui signe les avis du maire dans des dossiers de demande de permis de construire, alors qu’il est l’architecte auteur des projets à l’appui de ces demandes.
Le favoritisme

Définition : le fait, pour un agent public, d’octroyer un avantage injustifié à une entreprise du fait du non respect des principes de la commande publique (égalité de traitement des candidats, liberté d’accès et transparence des procédures). L’élu ou fonctionnaire est toujours présumé connaître les règles de la commande publique. L’infraction est constituée même en l’absence d’enrichissement personnel. Le favoritisme est puni par l’article 432-14 du code pénal.

Qui est concerné ? Toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargée d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locale.

Les peines : pour les personnes physiques, 2 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende qui peut être portée au double du produit de l’infraction ; pour les personnes morales, 1 000 000 € d’amende qui peut être portée au double du produit de l’infraction.

Quelques exemples pratiques :

  • La communication par un agent d’informations privilégiées à une entreprise, pour lui permettre de déposer une meilleure offre que ses concurrents, que ce soit avant ou après le dépôt d’offre.
  • Un maire qui fractionne un marché pour éviter d’avoir recours à la procédure d’appel d’offres.
  • Le recours à des avenants pour confier à une entreprise des travaux de nature différente du marché initial, en lui commandant des travaux hors marché sans mise en concurrence.
La concussion

Définition : le fait, pour un agent public, de profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou de s’abstenir de percevoir des sommes dues. On distingue la concussion « par commission » (lorsqu’on reçoit, exige ou ordonne une somme indue ou qui excède ce qui est dû) et la concussion « par omission » (lorsqu’on accorde une exonération ou franchise de droits, contributions, impôts ou taxe publics de manière indue). Le délit de concussion est intentionnel, c’est-à-dire que l’agent doit savoir qu’il a exigé et reçu ce qu’il savait non dû, ou n’a pas perçu ce qu’il savait dû. La concussion est punie par l’article 432-10 du code pénal.

Qui est concerné ? Toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Les peines : pour une personne physique, 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende qui peut être portée au double du produit de l’infraction ; pour une personne morale, 2 500 000 € d’amende qui peut être portée au double du produit de l’infraction.

Quelques exemples pratiques :

  • Un maire qui, sans autorisation du conseil municipal, s’abstient de percevoir un loyer en mettant à disposition un local communal à titre gratuit au profit d’un tiers ;
  • Des fonctionnaires d’un musée municipal qui vendent des billets alors que l’entrée du musée est gratuite ;
  • Un président d’une communauté de commune qui augmente ses indemnités de fonction en transmettant à la préfecture une fausse délibération du conseil communautaire.
Le trafic d’influence

Définition : le fait, pour un agent public, d’accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité ou administration publique. L’auteur du délit de trafic d’influence actif n’est pas forcément à l’origine du trafic d’influence, il peut simplement avoir accepté la proposition faite par l’agent public. Le trafic d’influence est puni par l’article 433-2 du code pénal.

Qui est concerné ? Toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif, et tout particulier qui obtient une décision favorable d’un tiers (autorité ou administration publique).

Les peines : pour les personnes physiques, 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende qui peut être portée au double du produit de l’infraction ; pour les personnes morales, 5 000 000 € d’amende qui peut être portée au double du produit de l’infraction.

Quelques exemples :

  • Une société verse de l’argent à un maire pour qu’il use de son influence sur une communauté de commune, qui attribue un marché à la société.
  • Un artisan réalise des travaux chez un fonctionnaire de police pour qu’il use de son influence auprès d’un magistrat pour que ce dernier rende une décision en sa faveur.

Une partie du contenu de cette page est emprunté au cours MOOC sur la prévention de la corruption dans la gestion locale, édité par l’AFA et le CNFPT.