La procédure pénale

1. Le dépôt de plainte

Une plainte se dépose auprès d’un officier de police judiciaire (OPJ), en commissariat de police ou en gendarmerie, ou bien en écrivant directement au Procureur de la République. Le dépôt de plainte permet à une victime d’informer la justice qu’une infraction, c’est-à-dire un fait interdit par la loi et puni d’une sanction pénale, a été commise.

Une plainte peut être déposée par toute personne directement victime d’une infraction, ou par un·e représentant·e d’une personne morale (une société ou une association), pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la structure.

Bon à savoir :

  • l’officier de police judiciaire est dans l’obligation d’accepter votre plainte.
  • le procureur de la République peut décider poursuivre ou non (c’est l’opportunité des poursuites)
  • le délai de prescription court à compter de la transmission de la plainte au Ministère public par les OPJ
  • le dépôt de la plainte n’est pas un acte interruptif de la prescription de l’action publique
2. L’enquête