Le ministère public près la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé lundi avoir requis un non-lieu pour l’ex-ministre du Budget Éric Woerth dans l’information judiciaire ouverte en 2019 sur un coup de pouce fiscal contesté accordé en 2009 à Bernard Tapie.
Le PDG d'Orange, Stéphane Richard, a été condamné à un an de prison avec sursis et 50 000 d'euros d'amende mercredi par la Cour d'appel de Paris pour complicité de détournement de fonds publics dans le processus d'arbitrage du Crédit lyonnais à l'issue duquel Bernard Tapie avait reçu quelque 400 millions d'euros en 2008.
La cour d'appel de Paris a décidé de reporter « à brève échéance » sa décision dans l'affaire de l'arbitrage contesté en faveur de Bernard Tapie dans son contentieux avec le Crédit Lyonnais autour de la vente de l'équipementier sportif Adidas en 1993, au lendemain de la mort de l'homme d'affaires.
Le député LR de l'Oise Éric Woerth a été mis en examen vendredi 2 juillet 2021 pour concussion. Selon une information du journal Le Parisien, confirmée par l'AFP, Éric Woerth a été mis en examen dans l'enquête concernant le « coup de pouce fiscal accordé à Bernard Tapie ».
Le parquet général a requis, ce mercredi, cinq ans de prison avec sursis et 300 000 € d’amende à l’encontre de Bernard Tapie, pour complicité d’escroquerie et détournement de fonds publics, au procès de l’arbitrage qui lui avait octroyé 403 M€ en 2008 dans son litige avec le Crédit Lyonnais.
Suspendue à cause de la maladie qui le frappe, l'audience devant la Cour d'appel de Paris reprend ce lundi pour l'ex-homme d'affaires et cinq autres personnes, dont Stéphane Richard, le PDG d'Orange.
Bernard Tapie sera bien jugé pour « escroquerie » et « détournement de fonds publics ». D’après les informations de l'AFP, le procès en appel de l’homme d’affaires et ancien ministre reprendra le 10 mai prochain comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris ce lundi 29 mars.
