La Commission doit empêcher le pantouflage parmi son personnel, selon la Médiatrice européenne
Une nouvelle proposition de peine n'est pas un élément nouveau qui permet de proposer une seconde comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) après un refus d'homologation d'une première, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt mercredi 18 mai.
Lire la suite