Étiquette  Conseil d'État

Optimisation fiscale : Ubisoft est rattrapé par son passé au Luxembourg

L’éditeur de jeux vidéo vient d’être condamné par le Conseil d’Etat à réintégrer plus de 80 millions d’euros d’impôts sur les sociétés : Bercy n’a pas trop apprécié la façon dont le groupe a géré le rachat des droits de propriété intellectuelle du célèbre auteur américain Tom Clancy, aujourd’hui décédé.
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Vie privée : Les comptes annuels de la Fondation Louis Vuitton ne sont pas communicables

Le Conseil d'État a jugé vendredi que la disposition interdisant à l'administration de communiquer à des tiers les documents qu'elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales.
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Le pantouflage de l’ancien député Nicolas Bays retoqué par la HATVP

Le compagnon et ex-conseiller de la ministre de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a vu son départ chez Soitec bloqué par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il conteste devant le Conseil d’Etat.
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Parc éolien en baie de Saint-Brieuc : le parquet national financier saisi pour recel de favoritisme

Le Comité des pêches des Côtes-d'Armor a saisi le parquet national financier pour recel de favoritisme dans l'attribution du marché public du parc éolien en baie de Saint-Brieuc à Ailes Marines. L'entreprise avait été choisie en 2012 par les ministres de l'Ecologie et de l'Industrie.
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