Étiquette  Daniel Dugléry

Montluçon : la justice rejette la demande d’annulation des mises en examen de Daniel Dugléry et Bernard Sistou

Mis en examen pour prise illégale d’intérêt le 12 janvier 2018, l’ancien conseiller municipal Bernard Sistou avait un délai de six mois pour saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité, c’est-à-dire jusqu’au 12 juillet 2018. Mais il ne l’a fait que le 13 juillet.
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