Le garde des sceaux est convoqué, le 3 octobre, devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, préalable à un probable procès pour prises illégales d’intérêts. Un document judiciaire accablant, que Le Monde a pu consulter, éclaire la genèse des conflits entre l’ex-avocat et la magistrature.
Le ministère public a considéré que l’ex-magistrate n’avait pas commis de manquement dans l’affaire des « fadettes ». Il a cependant relevé des conflits d’intérêts dans d’autres affaires.
Peu après son entrée au gouvernement en juillet 2020, Eric Dupond-Moretti avait ordonné des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet anticorruption, dont Patrice Amar, pour une enquête controversée. Mercredi, aucune sanction disciplinaire n'a été réclamée contre le vice-procureur du PNF.
L’instance disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature blanchit l’ex-juge d’instruction de tout manquement et clôt ce chapitre ouvert par Eric Dupond-Moretti en 2020.
Une semaine avant qu’Eliane Houlette, à la tête du PNF au moment de l’affaire « des fadettes », ne soit jugée par l’organe disciplinaire des magistrats, un rapport relativise sensiblement les accusations de possibles conflits d’intérêts et de problèmes de management.
Aucune sanction n'a été réclamée mercredi 31 août devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à l'encontre du juge Édouard Levrault, l'un des trois magistrats visés par des poursuites disciplinaires à la suite des enquêtes administratives demandées par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
Edouard Levrault, Patrice Amar et Eliane Houlette, dont l’ex-avocat s’était plaint avant de devenir ministre, sont convoqués devant le Conseil supérieur de la magistrature pour manquements.
Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, requiert un procès contre Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts.
