Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, requiert un procès contre Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts.
L’USM et le SM demandent à Ursula von der Leyen d’intervenir pour que la France respecte l’indépendance de la justice, après les règlements de comptes avec des magistrats lancés par Éric Dupond-Moretti puis son maintien au gouvernement malgré sa mise en examen.
Visé par une enquête pour prise illégale d'intérêt, Éric Dupond-Moretti obtient ce mardi l'annulation de la décision en appel de la Cour de justice de la République de ne pas auditionner le procureur général, François Molins.
Condamné à l'inéligibilité en mai, pour prise illégal d'intérêt, l'ancien président du Conseil général des Bouches-du-Rhône conserve son mandat sénatorial. Mardi 23 novembre, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande de déchéance présentée par le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti.
Parmi les 21 magistrats qui ont candidaté au poste de procureur de la République à Créteil (Val-de-Marne), l’un des plus gros tribunaux de France, le choix de la Chancellerie se porte sur Stéphane Hardouin, conseiller justice du premier ministre.
La Cour de justice de la République rejette le recours d'Éric Dupond-Moretti pour faire annuler sa mise en examen pour prise illégale d'intérêt. Le recours du ministre de la Justice a été rejeté, tout comme l'ensemble des requêtes formulées par ses avocats.
Les sénateurs ont choisi d’accorder la compétence de juger du devoir de vigilance des multinationales, lors de l’examen du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire », malgré son orientation pro-business.
Profitant de l’examen de la loi « confiance dans l’institution judiciaire », la droite sénatoriale a fait passer un amendement assouplissant le délit de « prise illégale d’intérêts ».
Les avocats du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti ont déposé auprès de la Cour de justice de la République (CJR) une requête en nullité de sa mise en examen pour « prise illégale d’intérêts » prononcée en juillet, a-t-on appris ce lundi de source judiciaire.
