Étiquette  Éric Dupond-Moretti

Devoir de vigilance : le Sénat fait un cadeau aux entreprises contre l’avis d’Eric Dupond-Moretti

Les sénateurs ont choisi d’accorder la compétence de juger du devoir de vigilance des multinationales, lors de l’examen du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire », malgré son orientation pro-business.
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Le Sénat restreint le champ de la « prise illégale d’intérêts »

Profitant de l’examen de la loi « confiance dans l’institution judiciaire », la droite sénatoriale a fait passer un amendement assouplissant le délit de « prise illégale d’intérêts ».
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Prise illégale d’intérêts : Les avocats d’Eric Dupond-Moretti veulent faire annuler sa mise en examen

Les avocats du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti ont déposé auprès de la Cour de justice de la République (CJR) une requête en nullité de sa mise en examen pour « prise illégale d’intérêts » prononcée en juillet, a-t-on appris ce lundi de source judiciaire.
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Inquiétudes autour d’une possible extension du secret professionnel des avocats

Les députés ont voté à l’unanimité un amendement qui étend la protection du secret professionnel aux activités de conseil. L’administration fiscale et la justice craignent que l’efficacité des perquisitions pour démontrer des infractions fiscales ou du blanchiment ne soit mise à mal.
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Eric Dupond-Moretti mis en examen pour « prise illégale d’intérêts »

A l’issue d’une audition de près de six heures, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen, vendredi 16 juillet, pour « prise illégale d’intérêts ». Une première pour un garde des sceaux.
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Soupçons de prise illégale d’intérêts d’Eric Dupond-Moretti : deux députés démissionnent de la Cour de justice de la République

La députée LREM Naïma Moutchou et le député LR Antoine Savignat disent refuser de prendre part à un « semblant de justice », avec la prochaine convocation d'Eric Dupond-Moretti en vue d'une mise en examen. Soupçonné de conflit d'intérêt, le garde des Sceaux est en effet convoqué vendredi 16 juillet devant la CJR en vue d'une mise en examen (une première pour un ministre en exercice).
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Soupçons de prise illégale d’intérêts : Eric Dupond-Moretti convoqué devant les juges le 16 juillet

Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, est convoqué le 16 juillet, devant les juges de la Cour de Justice de la République, en vue d'une mise en examen pour "prise illégale d'intérêts". Une enquête est ouverte depuis le mois de janvier. Il est soupçonné d'avoir profité de ses fonctions de ministres pour intervenir dans des dossiers, dans lesquels il était auparavant avocat.
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L’enquête pour « prise illégale d’intérêts » visant Eric Dupond-Moretti s’accélère

Une longue perquisition des bureaux du ministre de la justice a eu lieu, jeudi, à la demande de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République.
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Conflit d’intérêt : Castex entendu par la CJR dans l’enquête visant Dupond-Moretti

Le Premier ministre Jean Castex a été entendu comme témoin le 7 juin par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) dans l’enquête pour « prise illégale d’intérêts » qui vise le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti.
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