Les sénateurs ont choisi d’accorder la compétence de juger du devoir de vigilance des multinationales, lors de l’examen du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire », malgré son orientation pro-business.
Profitant de l’examen de la loi « confiance dans l’institution judiciaire », la droite sénatoriale a fait passer un amendement assouplissant le délit de « prise illégale d’intérêts ».
Les avocats du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti ont déposé auprès de la Cour de justice de la République (CJR) une requête en nullité de sa mise en examen pour « prise illégale d’intérêts » prononcée en juillet, a-t-on appris ce lundi de source judiciaire.
Les députés ont voté à l’unanimité un amendement qui étend la protection du secret professionnel aux activités de conseil. L’administration fiscale et la justice craignent que l’efficacité des perquisitions pour démontrer des infractions fiscales ou du blanchiment ne soit mise à mal.
A l’issue d’une audition de près de six heures, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a été mis en examen, vendredi 16 juillet, pour « prise illégale d’intérêts ». Une première pour un garde des sceaux.
La députée LREM Naïma Moutchou et le député LR Antoine Savignat disent refuser de prendre part à un « semblant de justice », avec la prochaine convocation d'Eric Dupond-Moretti en vue d'une mise en examen. Soupçonné de conflit d'intérêt, le garde des Sceaux est en effet convoqué vendredi 16 juillet devant la CJR en vue d'une mise en examen (une première pour un ministre en exercice).
Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, est convoqué le 16 juillet, devant les juges de la Cour de Justice de la République, en vue d'une mise en examen pour "prise illégale d'intérêts". Une enquête est ouverte depuis le mois de janvier. Il est soupçonné d'avoir profité de ses fonctions de ministres pour intervenir dans des dossiers, dans lesquels il était auparavant avocat.
Une longue perquisition des bureaux du ministre de la justice a eu lieu, jeudi, à la demande de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République.
Le Premier ministre Jean Castex a été entendu comme témoin le 7 juin par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) dans l’enquête pour « prise illégale d’intérêts » qui vise le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti.