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Les députés français votent pour la restitution des biens mal acquis aux populations spoliées

Il s’agit de redistribuer, sous forme d’aide au développement, les fonds confisqués par la justice française lors d’une condamnation pénale dans le cadre d’une affaire de corruption, détournement de fonds ou autre prise illégale d’intérêts par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public ou d’une mission de service public.
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