Le garde des Sceaux comparaîtra devant la Cour de justice de la République, seule instance habilitée à juger un ministre en exercice.
Source : https://www.francetvinfo.fr/politique/eric-dupond-moretti/le-proces-d-eric-dupont-moretti-juge-pour-prise-illegale-d-interet-se-tiendra-du-6-au-17-novembre_6061959.html