Étiquette  Ministère de la Justice

Eric Dupond-Moretti conteste en droit des perquisitions menées dans son ministère

La Cour de cassation a examiné, vendredi, une question prioritaire de constitutionnalité soumise par le garde des sceaux, qui entend affaiblir la procédure engagée contre lui par la Cour de justice de la République pour « prise illégale d’intérêts ».
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Assistants d’eurodéputés Modem : procès requis pour treize personnes dont François Bayrou

Un procès pour treize personnes dont François Bayrou a été requis lundi soir par le parquet de Paris dans l’affaire de l’emploi irrégulier d’assistants d’eurodéputés.
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Emplois fictifs : Michel Mercier, ancien ministre de la Justice, condamné à trois ans de prison avec sursis

L’ex-garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy était soupçonné d’avoir octroyé des emplois parlementaires fictifs à son épouse et une de ses filles entre 2005 et 2014.
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Vendetta anti-magistrats : Élisabeth Borne inflige un ultime désaveu à Éric Dupond-Moretti

En entérinant l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, qui avait blanchi deux magistrats financiers, la première ministre met un terme à une vendetta lancée par le garde des Sceaux.
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Affaire des fadettes : le CSM blanchit les deux magistrats dans le viseur de Dupond-Moretti

Le Conseil supérieur de la magistrature estime qu’Eliane Houlette et Patrice Amar n’ont commis « aucune faute disciplinaire » lorsqu’ils ont diligenté une enquête du Parquet national financier destinée à identifier une «taupe» dans l’entourage de Nicolas Sarkozy. Laquelle avait notamment ciblé l’actuel garde des Sceaux alors qu’il était encore avocat.
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Affaire Dupond-Moretti : la Cour de justice de la République ordonne le renvoi en procès du garde des sceaux pour prises illégales d’intérêts

Il est le premier ministre en exercice à être renvoyé devant cette juridiction. Ses avocats ont annoncé se pourvoir en cassation.
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Dupond-Moretti et les juges : aux sources d’une haine magistrale

Le garde des sceaux est convoqué, le 3 octobre, devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, préalable à un probable procès pour prises illégales d’intérêts. Un document judiciaire accablant, que Le Monde a pu consulter, éclaire la genèse des conflits entre l’ex-avocat et la magistrature.
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Aucune sanction réclamée contre Eliane Houlette, l’ex-cheffe du Parquet national financier

Le ministère public a considéré que l’ex-magistrate n’avait pas commis de manquement dans l’affaire des « fadettes ». Il a cependant relevé des conflits d’intérêts dans d’autres affaires.
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Affaire des « fadettes » : aucune sanction disciplinaire réclamée contre le vice-procureur du PNF

Peu après son entrée au gouvernement en juillet 2020, Eric Dupond-Moretti avait ordonné des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet anticorruption, dont Patrice Amar, pour une enquête controversée. Mercredi, aucune sanction disciplinaire n'a été réclamée contre le vice-procureur du PNF.
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