Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, requiert un procès contre Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts.
L’USM et le SM demandent à Ursula von der Leyen d’intervenir pour que la France respecte l’indépendance de la justice, après les règlements de comptes avec des magistrats lancés par Éric Dupond-Moretti puis son maintien au gouvernement malgré sa mise en examen.
Visé par une enquête pour prise illégale d'intérêt, Éric Dupond-Moretti obtient ce mardi l'annulation de la décision en appel de la Cour de justice de la République de ne pas auditionner le procureur général, François Molins.
Parmi les 21 magistrats qui ont candidaté au poste de procureur de la République à Créteil (Val-de-Marne), l’un des plus gros tribunaux de France, le choix de la Chancellerie se porte sur Stéphane Hardouin, conseiller justice du premier ministre.
La Cour de justice de la République rejette le recours d'Éric Dupond-Moretti pour faire annuler sa mise en examen pour prise illégale d'intérêt. Le recours du ministre de la Justice a été rejeté, tout comme l'ensemble des requêtes formulées par ses avocats.
Les avocats du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti ont déposé auprès de la Cour de justice de la République (CJR) une requête en nullité de sa mise en examen pour « prise illégale d’intérêts » prononcée en juillet, a-t-on appris ce lundi de source judiciaire.
Les députés ont voté à l’unanimité un amendement qui étend la protection du secret professionnel aux activités de conseil. L’administration fiscale et la justice craignent que l’efficacité des perquisitions pour démontrer des infractions fiscales ou du blanchiment ne soit mise à mal.
Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, est convoqué le 16 juillet, devant les juges de la Cour de Justice de la République, en vue d'une mise en examen pour "prise illégale d'intérêts". Une enquête est ouverte depuis le mois de janvier. Il est soupçonné d'avoir profité de ses fonctions de ministres pour intervenir dans des dossiers, dans lesquels il était auparavant avocat.
Une longue perquisition des bureaux du ministre de la justice a eu lieu, jeudi, à la demande de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République.
