Étiquette  Conseil supérieur de la magistrature

Aucune sanction réclamée à l’encontre d’un des magistrats visés par le garde des Sceaux

Aucune sanction n'a été réclamée mercredi 31 août devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à l'encontre du juge Édouard Levrault, l'un des trois magistrats visés par des poursuites disciplinaires à la suite des enquêtes administratives demandées par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
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Le Conseil supérieur de la magistrature refuse d’enquêter sur Patrice Amar, le vice-procureur du Parquet national financier

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a refusé, vendredi 16 avril, de satisfaire la requête du premier ministre, Jean Castex, qui le pressait d’enquêter sur d’éventuels manquements déontologiques du vice-procureur du PNF.
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