La Cour de cassation dira le 7 septembre si elle confirme ou non la prescription des faits dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle l’ex-président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand est mis en examen pour prise illégale d’intérêt.
L’affaire de l’eau au sein de Quimper Bretagne occidentale, la communauté d’agglomération de Quimper (Finistère), a été classée sans suite pour la seconde fois en novembre 2021 par le parquet.
Après leur audience de CRPC à la suite d’une infraction de « prise illégale d’intérêt », les élus ont demandé un délai de réflexion au tribunal de Brest.
Dominique Cap, maire de Plougastel et vice-président de Brest métropole (BM), deux de ses adjoints et le maire de Bohars, Armel Gourvil, sont poursuivis pour prise illégale d’intérêt suite à une plainte d'Anticor en février 2020.
