Étiquette  Ministère de la Justice

Anticor : le délai d’instruction est prolongé, l’agrément prorogé

Après déjà deux prolongations, le délai d’instruction du renouvellement de l’agrément de l’association a une nouvelle fois été prolongé par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice. La nouvelle date est fixée au 2 avril 2021.
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Éric Dupond-Moretti prépare une réforme du régime de garantie des salaires sans toucher aux avantages des mandataires de justice et administrateurs judiciaires

Éric Dupond-Moretti prépare deux projets d’ordonnances qui visent à modifier l’ordre des créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire, avec à la clef une rétrogradation du privilège des salariés.
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La nouvelle loi Dupond-Moretti compte entraver la lutte anticorruption

L’une des mesures envisagées suscite de grandes craintes dans le monde judiciaire : le « legal privilege », qui serait associé à la création d’un avocat en entreprise. Une mesure qui empêcherait les enquêteurs de saisir d’importants documents dans les enquêtes sur les grandes sociétés.
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