La Cour de justice de la République rejette le recours d'Éric Dupond-Moretti pour faire annuler sa mise en examen pour prise illégale d'intérêt. Le recours du ministre de la Justice a été rejeté, tout comme l'ensemble des requêtes formulées par ses avocats.
Les avocats du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti ont déposé auprès de la Cour de justice de la République (CJR) une requête en nullité de sa mise en examen pour « prise illégale d’intérêts » prononcée en juillet, a-t-on appris ce lundi de source judiciaire.
Les députés ont voté à l’unanimité un amendement qui étend la protection du secret professionnel aux activités de conseil. L’administration fiscale et la justice craignent que l’efficacité des perquisitions pour démontrer des infractions fiscales ou du blanchiment ne soit mise à mal.
Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, est convoqué le 16 juillet, devant les juges de la Cour de Justice de la République, en vue d'une mise en examen pour "prise illégale d'intérêts". Une enquête est ouverte depuis le mois de janvier. Il est soupçonné d'avoir profité de ses fonctions de ministres pour intervenir dans des dossiers, dans lesquels il était auparavant avocat.
Une longue perquisition des bureaux du ministre de la justice a eu lieu, jeudi, à la demande de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République.
Le Sénat est appelé à se pencher sur la loi Dupond-Moretti à la rentrée de septembre. Mais plusieurs professionnels du monde judiciaire ont d’ores et déjà fait remonter ces dernières semaines des alertes à l’OCDE, qui mène actuellement une étude de la politique française de lutte contre la délinquance économique et financière.
Le renouvellement de l’agrément d’Anticor est pollué par l’ombre pesante du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, dont le déport, dans ce dossier, semble insuffisant pour garantir un traitement véritablement indépendant.
Moins de deux mois après avoir soumis à la profession d’avocat et aux juristes d’entreprise un chapitre de son projet de loi créant de façon expérimentale un statut d’avocat salarié en entreprise, le ministre de la justice a décidé d’enterrer purement et simplement le projet.
